Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent le site Carter et les deux connecteurs de recherche qu’il décrit, Carter Douanes et Carter Fiscal. Utiliser le site ou les connecteurs vaut acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

1. Ce qu’est le service

Carter est un service d’information documentaire sur le droit douanier fédéral et le droit fiscal fédéral du Canada. Il tient un corpus de sources officielles publiques — parmi elles le Tarif des douanes et ses millésimes, les lois douanières fédérales dont la Loi sur les douanes et la LMSI, la Loi de l’impôt sur le revenu et les autres lois fiscales fédérales, les folios de l’ARC, les décisions anticipées, les conventions fiscales, les mémorandums D et la jurisprudence — et les sert à Claude ou à ChatGPT pour qu’ils soient lus et cités dans votre conversation.

Ce que le service renvoie est documentaire : textes, dates, citations et lectures du corpus. Il ne rend aucune décision, détermination ou position d’une autorité.

2. Pas un conseil professionnel

Le service est une aide à la recherche pour professionnels, non un professionnel. Rien de ce qu’il renvoie n’est un conseil juridique, fiscal, douanier ou comptable, et son usage ne crée aucune relation d’avocat, de comptable ou de courtier à client.

Toute pièce rédigée — déclaration, correction, avis d’opposition, avis d’appel, mémoire, courrier — part en projet, pour relecture par un professionnel qualifié ; en douane, l’importateur et son courtier agréé conservent le devoir de diligence raisonnable. Vérifiez chaque citation contre la publication officielle avant de vous y fier.

3. Usage dans Claude et ChatGPT

Les connecteurs fonctionnent dans Claude — claude.ai, Claude Desktop, les applications mobiles — et dans ChatGPT de la même façon. Votre usage de Claude ou de ChatGPT est régi par les conditions et politiques propres d’Anthropic ou d’OpenAI, distinctes des présentes conditions et hors de la responsabilité de l’éditeur. Carter est un service indépendant : il n’est ni affilié, ni parrainé, ni approuvé par Anthropic ou par OpenAI, et ce n’est pas un service gouvernemental.

4. Abonnement et accès

Le service est proposé par abonnement (une offre professionnelle), avec un essai gratuit. Pendant le lancement, l’accès est ouvert le temps de finaliser la facturation : ajouter le connecteur ne demande, pour l’heure, ni paiement ni clé d’accès, au-delà de l’authentification qui protège l’accès. Les conditions tarifaires seront publiées sur ce site avant l’introduction de la facturation. L’éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, et met à jour le corpus au fil de l’évolution des sources ; il ne s’engage pas sur une disponibilité permanente.

5. Usage acceptable

Utilisez le service de façon licite et raisonnable. En particulier, vous ne devez pas :

• tenter de perturber, surcharger, sonder le service ou y accéder sans autorisation ;
• présenter une sortie du service comme une détermination, une décision ou une publication officielle d’un organisme ou d’un tribunal ;
• utiliser le service en violation du droit applicable ou des droits d’autrui.

6. Le corpus et ses limites

Le corpus est compilé avec soin à partir de sources officielles publiques et servi « en l’état » et « selon disponibilité ». L’éditeur ne garantit ni son exhaustivité, ni son actualité, ni l’absence d’interruption ou d’erreur, et ne garantit aucun résultat tiré de son usage. Seules les publications officielles font foi — les lois, la Gazette du Canada, les organismes, les tribunaux et, pour le Québec, l’éditeur officiel ; là où le corpus et une publication officielle divergent, la publication officielle prime. Le droit fédéral étant édicté dans les deux langues, les deux versions font également foi ; les divergences se tranchent par la règle du sens commun (R. c. Daoust, 2004 CSC 6). Les textes du Québec sont reproduits avec attribution et une mention de non-officialité.

7. Votre responsabilité

Vous demeurez seul responsable de ce que vous déclarez, produisez, signez ou déposez — déclarations, corrections, oppositions, appels, choix et toute autre pièce — et des décisions que vous prenez. Vous répondez de l’exactitude des faits et des dates que vous fournissez dans vos questions, et de la relecture professionnelle de tout projet avant usage.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, pénalités, intérêts ou cotisations découlant de l’usage du service ou de l’impossibilité de l’utiliser. Là où la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

9. Propriété intellectuelle

Les lois, règlements, décisions et jugements servis par le corpus sont des publications officielles. Le droit fédéral est reproduit sous le Décret sur la reproduction de la législation fédérale (TR/97-5), avec la mention que la reproduction n’est pas officielle ; les textes du Québec le sont avec attribution et une mention de non-officialité. La conception du site, la marque nominale, la compilation, l’agencement et les textes originaux appartiennent à l’éditeur. Claude et Anthropic sont des marques d’Anthropic, PBC ; ChatGPT et OpenAI, d’OpenAI, Inc. ; les autres noms et marques cités sur ce site appartiennent à leurs titulaires respectifs et servent à décrire des sources et une compatibilité, non une affiliation.

10. Modifications

Les présentes conditions peuvent être révisées au fil de l’évolution du service. La date en tête de page identifie la version en vigueur ; l’usage continu du service après une révision vaut acceptation des conditions révisées.

Identification de l’éditeur : voir les mentions légales. Traitement des données : voir la politique de confidentialité.