Carter Douanes · Offre professionnelle
La douane canadienne, lue à la date d’importation.
La recherche douanière canadienne pour Claude et ChatGPT : le Tarif des douanes et ses notes légales, les millésimes sur la fenêtre de prescription, seize lois fédérales, les décisions anticipées et la jurisprudence du TCCE. Il classe, liquide les droits et la TPS, rédige la demande de révision et la correction — raisonné à partir du texte daté, jamais simplement cherché.
À qui Carter Douanes est destiné
Pour celles et ceux qui signent la déclaration, et pour ceux qui la défendent ensuite. Chacun pose sa question, et la réponse revient sourcée — dans la langue de son choix.
À l’importation
Courtiers en douane. Le classement et le dossier de dédouanement, décisions anticipées et mémorandums D réunis — la diligence raisonnable, au dossier. « Nous déclarons 8703.10.00 depuis trois ans ; une décision anticipée rendue à un concurrent classe la marchandise ailleurs — corriger, ou attendre ? »
Responsables de la conformité. Le filtrage, l’exposition au travail forcé et la pile tarifaire datée, lus avant que la marchandise ne bouge. « Un envoi risque d’être retenu au titre du travail forcé — quel texte s’applique à la frontière, et que présenter ? »
Contrôle et contentieux
Importateurs et exportateurs. Un seul connecteur, de la valeur en douane à l’origine, du remboursement au recours. « Une ligne tarifaire supprimée depuis notre importation de 2024 — sur quel millésime se liquide le droit, et quel remboursement ? »
Conseillers et avocats en douane. La demande de révision (art. 60), l’appel au TCCE, le précédent pesé côté par côté. « Valeur transactionnelle rejetée à l’art. 48 : jusqu’où descend la cascade, et que doit prouver le dossier ? »
Ce que le corpus sert
La matière première que la méthode travaille : le tarif, les mesures datées, les lois millésimées, le fonds des décisions. Chaque réponse cite le texte dans sa version en vigueur à la date d’importation — et les deux versions officielles, française et anglaise, font également foi.
- Le Tarif des douanes, à sa révision courante 10 992 lignes à traitements datés, la hiérarchie complète avec les notes de Section et de Chapitre ; le droit se joue au numéro à huit chiffres — les deux derniers sont statistiques.
- Les millésimes tarifaires La fenêtre de prescription couvre six exercices : une ligne disparue du tarif courant reste servie à sa date, libellé et traitement compris.
- Seize lois fédérales Loi sur les douanes, Tarif des douanes, LMSI, Loi sur la taxe d’accise, Loi de 2001 sur l’accise ; et les textes tiers appliqués à la frontière : travail forcé, biens culturels, droit d’auteur et marques de commerce, licences d’exportation et d’importation, mesures économiques spéciales.
- La pratique administrative 1 197 décisions anticipées de classement, 574 mémorandums D et avis, 63 mesures LMSI en vigueur — chacun cité à la source.
- Le guichet unique et ses organismes ACIA, Santé Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Pêches et Océans Canada, Affaires mondiales Canada — lus pour la marchandise réelle.
- La jurisprudence et les quatorze juridictions Les décisions du TCCE — l’échelon avant la Cour d’appel fédérale (art. 68), après la révision (art. 60) et l’appel (art. 67) ; le fédéral, les provinces et les territoires — 4 704 articles provinciaux, 12 409 pour le Québec seul, servis avec attribution et mention de non-officialité.
Des questions telles qu’elles arrivent
Six situations de la semaine, à taper telles quelles une fois le connecteur ajouté : la réponse revient avec ses citations — numéro tarifaire, loi et article, mesure datée, décision.
Un courtier, sur la diligence raisonnable
« Notre importateur déclare le même numéro tarifaire depuis trois ans ; une décision anticipée rendue à un concurrent le classe ailleurs. Correction volontaire, ou attendre un contrôle ? »
Dès qu’il y a « raison de croire », l’article 32.2 de la Loi sur les douanes impose de corriger la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours ; le rajustement remonte sur quatre ans, et le délai est lu dans le texte servi, jamais de mémoire.
Citations Loi sur les douanes, art. 32.2 90 jours
Un responsable conformité, sur l’origine
« Extrusions d’aluminium parachevées au Vietnam à partir de billettes chinoises : la transformation tient-elle face à une mesure LMSI ? »
La mesure LMSI en vigueur est identifiée et datée, l’origine appréciée au regard des règles applicables, et l’exposition au contournement signalée — chaque état daté et cité.
Citations LMSI, mesure datée règle d’origine
Un importateur, sur un remboursement
« Marchandises importées en mars 2024 sous une ligne tarifaire depuis supprimée : sur quel texte se liquide le droit ? »
La ligne est lue au millésime de mars 2024 — libellé et traitement de l’époque — et l’écart avec le tarif courant est daté et cité, pour comparer les deux états sur la fenêtre de prescription.
Citations Tarif, ligne millésimée mars 2024
Un conseiller, sur la valeur
« Ventes successives sur une chaîne à trois maillons : quelle valeur retenir, et jusqu’où descend la cascade ? »
La valeur se détermine en cascade, de la valeur transactionnelle (art. 48) aux méthodes subséquentes jusqu’à l’article 53 ; chaque méthode écartée est justifiée, et ce que le dossier doit prouver est nommé.
Citations Loi sur les douanes, art. 48-53
Un importateur, sur une sanction
« L’ASFC nous notifie une pénalité : peut-on la régler par transaction, comme ailleurs ? »
Au Canada, il n’y a pas de transaction douanière : la pénalité relève du régime de sanctions administratives pécuniaires (codes C###), avec correction du dossier et, s’il y a lieu, demande de révision à l’article 60.
Citations RSAP, code C### art. 60
Un exportateur, sur les licences
« Un bien à double usage part vers un pays visé par des sanctions : quel texte s’applique au départ ? »
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi sur les mesures économiques spéciales sont lues ensemble : l’exigence de licence et l’interdiction applicable sont identifiées et datées.
Citations Licences d’exportation et d’importation mesures économiques spéciales
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Trois gestes, environ deux minutes : le connecteur s’ouvre prérempli dans Claude — ou se colle dans ChatGPT, même adresse.
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Posez votre première question
Reprenez l’un des exemples de questions : la réponse cite le numéro tarifaire, la loi et l’article, la mesure datée et la décision.
Vous préférez le faire à la main ? Collez l’adresse du connecteur dans Claude (Paramètres → Connecteurs → « Ajouter un connecteur personnalisé ») ou dans ChatGPT (Paramètres → Connecteurs → « Créer ») :
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Les limites, dites clairement
- Carter est une aide à la recherche : ni conseil juridique, ni conseil douanier.
- Les textes sont servis dans leur version datée ; les millésimes tarifaires couvrent la fenêtre de prescription — six exercices.
- Il n’y a pas de transaction douanière au Canada : les pénalités relèvent du régime de sanctions administratives pécuniaires (codes C###), et le recours passe par la révision (art. 60), le TCCE (art. 67), puis la Cour d’appel fédérale (art. 68).
- Vérifiez toujours la citation donnée : les projets partent pour relecture, et la diligence reste au déclarant. Les sources québécoises sont reproduites avec attribution et mention de non-officialité.
Pour le cadre complet : questions fréquentes et mentions légales.
Le tarif est ouvert
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